Guide pratique · 4 min
Dépôt de garantie : délais de restitution et retenues possibles
1 mois ou 2 mois ? Ce que dit la loi sur la restitution du dépôt de garantie après l’état des lieux de sortie, et ce qui peut être retenu.
Par Susana Mendes · mis à jour le
La restitution du dépôt de garantie est encadrée par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le délai dépend directement du résultat de l’état des lieux de sortie.
Les délais
- 1 mois maximum à compter de la remise des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée
- 2 mois maximum s’il existe des différences, déduction faite des sommes dues et justifiées
En cas de retard, le locataire a droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Ce qui peut être retenu
Seules les dégradations imputables au locataire, constatées par comparaison des deux états des lieux, ainsi que les sommes restant dues (loyers, charges) peuvent être déduites. Les retenues doivent être justifiées, par exemple par un devis ou une facture.
Ce qui ne peut pas l’être
L’usure normale liée au temps et à un usage conforme du logement (vétusté) reste à la charge du bailleur. C’est pourquoi la précision de l’état des lieux d’entrée est déterminante.
Ce guide présente les règles générales applicables aux locations de résidence principale (loi du 6 juillet 1989). Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Prestation liéeÉtat des lieux de sortie