Guide pratique · 3 min
Qui paie l’état des lieux ? Le plafond de 3 € par m²
Répartition des frais d’état des lieux entre bailleur et locataire : plafond légal, cas de l’entrée, de la sortie et du recours au commissaire de justice.
Par Susana Mendes · mis à jour le
État des lieux fait par les parties
Lorsque bailleur et locataire réalisent eux-mêmes l’état des lieux, il est gratuit pour les deux.
État des lieux d’entrée réalisé par un professionnel
Les frais peuvent être partagés. La part du locataire est plafonnée à 3 € par m² de surface habitable (décret n° 2014-890) et ne peut jamais dépasser celle payée par le bailleur.
État des lieux de sortie
Aucun frais ne peut être facturé au locataire pour l’état des lieux de sortie réalisé par un professionnel mandaté par le bailleur.
En cas de désaccord : le commissaire de justice
Si l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, il peut être dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier), à l’initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont alors partagés par moitié, selon un tarif réglementé.
Ce guide présente les règles générales applicables aux locations de résidence principale (loi du 6 juillet 1989). Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.