Guide pratique · 4 min
Usure normale ou dégradation : comment faire la différence ?
Vétusté, défaut d’entretien, dégradation : les critères pour qualifier ce qui est constaté à l’état des lieux de sortie, et le rôle de la grille de vétusté.
Par Susana Mendes · mis à jour le
C’est la question la plus fréquente à la sortie. Le locataire n’est pas responsable de la vétusté, c’est-à-dire de l’usure normale due au temps et à un usage conforme (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelques repères
- Peinture légèrement ternie après plusieurs années : usure normale
- Traces de meubles ou de cadres au mur après un long bail : généralement usure normale
- Trous de chevilles nombreux et non rebouchés : défaut d’entretien
- Moquette brûlée, parquet rayé profondément, carrelage cassé : dégradation
- Joints de salle de bains noircis faute d’entretien : défaut d’entretien
La durée d’occupation compte
Une même trace ne s’interprète pas de la même façon après 1 an ou après 8 ans d’occupation. C’est tout l’intérêt de la grille de vétusté.
La grille de vétusté
Le bailleur et le locataire peuvent convenir, dès la signature du bail, d’une grille de vétusté qui fixe une durée de vie et un abattement annuel pour chaque équipement. Elle évite les débats au moment de chiffrer les retenues.
Ce guide présente les règles générales applicables aux locations de résidence principale (loi du 6 juillet 1989). Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Prestation liéeÉtat des lieux de sortie