Guide pratique · 4 min
Les mentions obligatoires d’un état des lieux
Ce que doit contenir un état des lieux d’entrée ou de sortie selon le décret du 30 mars 2016, et les erreurs qui le fragilisent.
Par Susana Mendes · mis à jour le
Depuis la loi ALUR, le contenu de l’état des lieux est encadré par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Un document incomplet n’est pas nul pour autant, mais il perd beaucoup de sa force en cas de désaccord.
Les informations communes à l’entrée et à la sortie
- Le type d’état des lieux (entrée ou sortie) et sa date
- L’adresse et la localisation précise du logement
- Le nom des parties et le domicile du bailleur
- Le nom et l’adresse des personnes mandatées, le cas échéant
- Les relevés des compteurs individuels (eau, électricité, gaz)
- Le détail et la destination des clés et moyens d’accès
- La description précise de chaque pièce, de ses revêtements et équipements
- La signature des parties ou de leurs mandataires
Les mentions propres à la sortie
- L’adresse du nouveau domicile du locataire
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
- Le cas échéant, les évolutions constatées depuis l’entrée
Les erreurs fréquentes
Les formules vagues (« bon état », « RAS ») sont les plus problématiques : elles ne permettent pas de comparer l’entrée et la sortie. Une description utile précise la nature du revêtement, sa couleur, et les défauts visibles avec leur localisation.
Ce guide présente les règles générales applicables aux locations de résidence principale (loi du 6 juillet 1989). Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Prestation liéeÉtat des lieux d’entrée